Le saviez-vous ?
- LOCATION
Obligation d'indiquer le calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores dans le bail de location. -
TRANSACTION
Depuis le 1er janvier 2024, le calcul du taux d'usure est redevenu trimestriel. Pendant la crise, à cause de l'inflation et de la hausse des taux, ce calcul était effectué mensuellement par la Banque de France. Pour rappel, le taux d'usure sert à protéger les emprunteurs.